Conditions générales de La Compagnie des Patounettes

1) Présentation de l’entreprise :

La Compagnie des Patounettes est une entreprise individuelle gérée par Madame Emmanuelle DUBOST, située au 14 Parc des Minimes, 01090 Montmerle-sur-Saône et immatriculée sous le numéro SIRET 980 549 349 00010.

L’entreprise propose divers services (visites, promenades, soins) au domicile des propriétaires d’animaux comprenant les chats, chiens, petits animaux de la ferme, rongeurs et les nouveaux animaux de compagnie.

Nous proposons également des services complémentaires tels que l’arrosage, le relevé du courrier, l’ouverture/fermeture des volets, le shampouinage (hors coupe de poils) et le transport des animaux pour leurs rendez-vous dans une limite de 65km sur une base aller-retour.

Madame Emmanuelle DUBOST détient les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux domestiques, dont :

• ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques) n°2023/3710-0b80
• Formation aux premiers secours canins et félins
• Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la banque CIC
• Immatriculation au Registre des autres services personnels n.c.a
• Statut juridique d’Entreprise Individuelle (SIREN 980 549 349)

La Compagnie des Patounettes n’accepte pas la garde des chiens de 1ère et 2ème catégorie pour cause d’assurance.

2) Réservations:

Pour réserver nos services, vous pouvez nous contacter par e-mail, via le formulaire de contact sur notre site internet ou par téléphone. Nous vous ferons parvenir par mail une estimation gratuite, sans engagement et confirmant les dates demandées, nos conditions générales, et le contrat que nous remplirons ensemble lors de la pré-visite.

Nous vous encourageons à effectuer la réservation au moins une semaine avant le début de la prestation, bien que les demandes urgentes soient étudiées.

La réservation sera validée après l’acceptation du Pet Sitter, la signature du contrat et le versement d’un acompte de 50% (non remboursable en cas d’annulation après le délai de rétractation de 14 jours).

Les conditions générales et les tarifs sont disponibles sur notre site internet et peuvent être sujets à des modifications. Les conditions en vigueur au moment de la réservation prévalent. La Compagnie des Patounettes informera ses clients des nouvelles conditions générales et tarifs au moins un mois avant leur application.

3) Annulation d’une réservation :

En cas de modification des dates de la réservation, veuillez-nous en informer rapidement. Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Cependant, ce droit ne s’applique plus une fois la prestation commencée, comme défini aux articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation.

Toute annulation doit être formulée par écrit, par e-mail ou courrier postal. Si vous ne nous informez pas de l’annulation, aucun remboursement ne sera possible après le début du contrat. Si la pré-visite a déjà eu lieu dans les 14 jours, le coût de celle-ci vous sera facturé, mais l’acompte vous sera remboursé.

Au-delà du délai de rétractation, l’acompte de 50% ne sera pas remboursé. Toute annulation après la signature du contrat impliquera le paiement de l’acompte. Pour toute annulation ou modification dans les 48 heures précédant le début du contrat ou pendant la période de la prestation, la totalité des frais devra être réglée.

En cas d’annulation de notre part, le client sera intégralement remboursé, sans possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

4) Pré-visite :

Une pré-visite est obligatoire pour les nouveaux clients et aura lieu avant le début de la prestation. Cette pré-visite au domicile du propriétaire permet de :

• Faire connaissance avec le propriétaire et répondre à ses questions
• Rencontrer l’animal, comprendre ses habitudes et besoins
• Collecter les informations nécessaires pour assurer le bon déroulement de la prestation
• Remplir la fiche de renseignements de l’animal
• Confirmer les dates réservées pour la prestation
• Signer le contrat
• Payer l’acompte de 50%
• Remettre les clés du domicile en état de fonctionnement (toute autre remise des clés, même en cas d’annulation, sera facturée selon la zone d’habitation)
• Transmettre le code d’accès à l’immeuble et toutes les informations nécessaires pour entrer au domicile.

La pré-visite n’engage pas le client mais elle est obligatoire et facturée, que la prestation soit validée ou non.

La Compagnie des Patounettes se réserve le droit de refuser la garde ou les promenades si le Pet Sitter juge que l’animal est asocial ou agressif, absence de garanties sanitaires et sécuritaires.

Dans ce cas, si l’acompte a été payé, il sera intégralement remboursé au client.

Pour les clients ayant déjà bénéficié des prestations de la Compagnie des Patounettes et qui sollicitent de nouveaux services dans les mêmes conditions et pour le même animal au même domicile, la pré-visite n’est pas nécessaire.

Dans ce cas, le client pourra choisir de recevoir le contrat par e-mail, suivi d’un règlement de l’acompte par virement bancaire et de la signature du contrat.

5) Les visites :

Lors des visites, le Pet Sitter s’engage à respecter les principes suivants pour chaque contrats, en fonction des besoins de l’animal et des demandes du client.

• Renouvellement de la nourriture et de l’eau
• Nettoyer les accidents éventuels dans le domicile causé par l’animal
• Entretenir la litière et des cages (pour les rongeurs et oiseaux)
• Remplacer complètement la litière de manière hebdomadaire
• Brosser l’animal et prendre soin de ses yeux et de ses oreilles sur demande du propriétaire
• Administrer des médicaments uniquement sur ordonnance vétérinaire et avec l’autorisation écrite du propriétaire
• Passer du temps à câliner et jouer avec l’animal s’il est disposé
• Nourrir les animaux aquatiques

La Compagnie des Patounettes propose des services complémentaires qui peuvent être personnalisés en fonction de vos besoins :

• Relevé du courrier
• Arrosage des plantes et du potager
• Cueillette du potager
• Ouverture et fermeture des volets
• Transport de l’animal pour ses rendez-vous
• Toilettage de l’animal (sans coupe de poils)

Lors des visites, La Compagnie des Patounettes se réserve le droit de stopper la garde ou les promenades si le Pet Sitter juge qu’il ne peut pas garantir des conditions de prestation adéquates. Cette décision pourrait être prise en cas de :

• Animal asocial ou agressif, mettant en danger la sécurité du Pet Sitter ou d’autrui
• Absence de garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes pour l’animal
• Animal atteint d’une maladie contagieuse
• Animal non sevré

Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive. Dans de tels cas, aucun remboursement des frais versés ne pourra être effectué, et aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client. Le client devra récupérer l’animal le jour même.

Dans le cas contraire, le client autorise le Pet Sitter à placer l’animal en pension, dans un refuge ou une association, à ses frais.

6) Promenades : « Vos Patounettes en Balade »

Toutes nos promenades sont effectuées avec une attention particulière pour la sécurité de votre animal. Les sorties se déroulent en laisse ou en longe, en utilisant un collier ou un harnais approprié.

Si nécessaire, La Compagnie des Patounettes peut mettre à disposition le matériel requis pour les promenades, garantissant le confort et la sécurité de votre animal.

Le lieu des promenades est choisi en accord avec le propriétaire lors de la pré-visite. Il est possible que les promenades nécessitent un court trajet en voiture pour atteindre un endroit idéal.

Notre véhicule est spécialement équipé pour garantir la sécurité de votre animal. Cela comprend un protège-siège, une ceinture de sécurité pour chiens et une caisse de transport.

7) Tarifs et Modalités de Paiement : 

Les tarifs des prestations sont disponibles sur notre site internet. Pour toute demande spécifique ou personnalisée, nous établirons une estimation gratuite et sans engagement sur demande.

Lors de la pré-visite et après signature du contrat, un acompte de 50% du montant de l’estimation sera à régler sur place. Le solde sera dû à la fin de la prestation.

Nous vous remettrons une facture incluant également les frais imprévus (urgences, manque de nourriture/litière, etc.), ainsi que les clés de votre domicile.

Le règlement de l’ensemble des prestations peut s’effectuer en espèces, par carte bancaire, virement ou chèque.

Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, le Pet Sitter achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites. Les frais engagés seront facturés en plus et le client s’engage à les rembourser sur présentation du justificatif. Le montant des frais de déplacement sera facturé en fonction de la distance à raison de 0.50€ par kilomètre, en plus des frais réels engagés. Un tarif horaire de 23 euros sera appliqué en fonction du temps passé.

En cas de maladie ou de blessure de l’animal pendant la garde, le propriétaire sera immédiatement informé. Le Pet Sitter obtiendra un accord téléphonique du propriétaire de l’animal avant d’engager des frais médicaux, à moins d’un danger grave encouru par l’animal, nécessitant une intervention médicale immédiate.

Si le propriétaire n’est pas joignable, il donne au Pet Sitter le pouvoir de faire soigner l’animal auprès du vétérinaire recommandé par le propriétaire, ou à défaut, un vétérinaire choisi par le Pet Sitter ou celui de garde. Les frais vétérinaires et autres frais (transports, médicaments) seront entièrement à la charge du propriétaire de l’animal, qui s’engage à les rembourser sur présentation de la facture.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le client, des pénalités de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dues de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que nous pourrions intenter. Une indemnité forfaitaire de 40€ (Conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce) sera également due. Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues.

En cas de non-respect des conditions de paiement énoncées ci-dessus, La Compagnie des Patounettes se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

8) Assurances Engagements et Responsabilités :

La Compagnie des Patounettes déclare avoir souscrit une assurance civile et professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation.

Cependant, le propriétaire de l’animal doit également disposer d’une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

Notre entreprise ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenue à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsque l’animal est seul au domicile du propriétaire. De plus, nous déclinons toute responsabilité en cas de fugue de l’animal, d’accidents survenus à un animal ayant accès à l’extérieur ou en cas de mort naturelle.

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation d’une ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical de l’animal, le Pet Sitter suivra strictement les directives de l’ordonnance du vétérinaire. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des problèmes de santé résultant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

Le Pet Sitter s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité concernant l’identité et le domicile du client. Aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés. Tout problème ou anomalie constaté au domicile du client sera signalé.

Le client s’engage à mettre à la disposition du Pet Sitter :

• Le carnet de santé à jour de l’animal et à signaler tout problème de santé de l’animal.
• La carte d’identification de l’animal (puce, tatouage).
• La cage de transport pour chat et petit mammifère en cas d’urgence.
• Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages et litières.
• Laisse, longe, collier, harnais, muselière si nécessaire.
• Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation.
• Les coordonnées du vétérinaire ainsi que les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’indisponibilité à joindre le propriétaire.
• Le client doit s’assurer que l’animal est présent à son domicile au moment de son départ.

Le client s’engage également à fournir l’ordonnance et les médicaments avec autorisation signée par lui-même.

Le client doit signaler tout problème de santé de l’animal et s’assurer que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Dans le cas contraire, le Pet Sitter ne pourra être tenu responsable d’une infestation de parasites.

Le client doit avertir le Pet Sitter si une tierce personne détient un jeu de clés et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation.

Le client est informé que le non-respect de ces obligations pourra entraîner un refus de garde par la Compagnie des Patounettes, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations à un niveau de qualité adéquat. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à la Compagnie des Patounettes ne pourra être réalisé.

9) Prolongation Imprévue des Prestations :

Si le client rentre plus tard que prévu, il devra prévenir le Pet Sitter dès que possible.

Le Pet Sitter informera le client de sa capacité ou non à honorer la garde.

Si la garde n’est pas possible, la Compagnie des Patounettes pourra faire appel à un autre Pet Sitter ou placer l’animal en pension, dans un refuge ou une association, aux frais du client.

Si la garde est possible, le client réglera à son retour les jours supplémentaires effectués et non prévus au contrat.

Dans le cas où l’animal ne serait pas repris à la date prévue au contrat et que le client reste injoignable pendant 48 heures suivant cette date, l’animal sera considéré comme abandonné. Cette situation peut entraîner des poursuites pour abandon conformément à la loi en vigueur.

10) Propriété Intellectuelle :

La Compagnie des Patounettes sollicitera l’autorisation du propriétaire de l’animal pour prendre des photos des animaux sous sa garde et diffuser ces photos sur le site internet et les réseaux sociaux à des fins promotionnelles de son activité.

Si le client refuse son autorisation, aucune photo ne sera partagée sur le site internet ou les réseaux sociaux. En cas d’approbation, il est important de noter que le Pet Sitter ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des photographies de l’animal par des tiers.

11) Fin de Prestation et Restitution des Clés :

À la fin des prestations, à la date préalablement convenue, la responsabilité de l’animal revient entièrement au propriétaire.

Les clés du domicile seront restituées au client. Le règlement du solde de la prestation sera effectué.

Si le client le souhaite, les clés peuvent être déposées dans la boîte aux lettres, mais cette option est à « ses risques et périls ». Dans ce cas, le solde de la prestation doit être réglé par virement bancaire avant la fin de la prestation. Le choix de cette option devra être clairement indiqué dans le contrat.

Aucune remise ou restitution de clés par l’intermédiaire d’un tiers autre que le client ne sera autorisé.